Décret n°81-835 du 8 septembre 1981

• Numéro: 81-835
• Date du texte: 8 septembre 1981
• Articles: 1

Article 2

Les conseils de prud'hommes doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, soumettre,

s'il y a lieu, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article R. 512-9 du code du travail, en règlement intérieur conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail,

telles qu'elles sont modifiées par le présent décret.