Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
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Texte réglementaire
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981
Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Article 4
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063588
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