Décret n°81-898 du 2 octobre 1981

• Numéro: 81-898
• Date du texte: 2 octobre 1981
• Articles: 6

Article 1

Il est institué une aide à la création d'emplois d'initiative locale. Le montant de cette aide est fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Le montant des aides attribuées est celui en vigueur à la date de signature de l'arrêté d'octroi de l'aide.

Article 2

Seuls peuvent bénéficier de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale les organismes privés dotés de la personnalité morale.

Article 3

L'aide de l'Etat est accordée pour un an. Elle n'est pas renouvelable.

En cas d'emploi à temps partiel, elle est réduite à due concurrence.

Article 4

Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes :

Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ;

Les emplois doivent présenter un caractère durable ;

A l'expiration du délai d'un an, le bénéficiaire doit assurer le financement de l'emploi créé ;

L'aide accordée n'est pas cumulable avec les autres aides directes de l'Etat à la création d'emplois.

Article 5

La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres qu'économiques ou fraude à l'égard de ces mêmes conditions.

Si l'emploi primé n'est pas créé dans les six mois qui suivent la notification d'octroi de l'aide, la décision d'octroi est caduque de plein droit.

Article 6

Un groupe de travail interministériel chargé de définir les orientations du programme d'aides à la création d'emplois d'initiative locale est constitué. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.