Article 1
Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°81-962 du 21 octobre 1981
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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