Article 1
L'article R. 373-2 du code des communes est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°81-964 du 21 octobre 1981
Article 2
A l'exception de son article 2, le décret n° 59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants est abrogé.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063611
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