Décret n°81-967 du 23 octobre 1981

• Numéro: 81-967
• Date du texte: 23 octobre 1981
• Articles: 3

Article 1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter d'une date comprise entre le 1er octobre 1981 et le 1er juillet 1982 et fixée par arrêté du ministre de la solidarité nationale pris après avis de chacun des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales intéressées.

Article 2

Le droit aux prestations est ouvert aux dates fixées par les arrêtés prévus à l'article premier ci-dessus.

Article 3

Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.