Article 2
Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.
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Texte réglementaire
Décret n°81-993 du 4 novembre 1981
Article 3
Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063619
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