Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982

• Numéro: 82-1028
• Date du texte: 26 novembre 1982
• Articles: 3

Article 4

Les fonctionnaires classés aux cinquième, sixième septième et huitième échelons du groupe I à la date d'effet du présent décret, sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

5e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 3 ans

6e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 7 ans

7e échelon

4e échelon

Ancienneté majorée de 11 ans

8e échelon

4e échelon

Ancienneté majorée de 15 ans

Article 5

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 4 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.

Article 6

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.