Article 2
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret sera applicable aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983.
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Texte réglementaire
Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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