Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".
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Texte réglementaire
Décret n°82-1248 du 31 décembre 1982
Article 2
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1983.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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