Décret n°82-174 du 18 février 1982

• Numéro: 82-174
• Date du texte: 18 février 1982
• Articles: 6

Article 1

Les produits imposables sont les vins tels qu'ils sont définis à l'annexe II, point 8 du règlement C.E.E. n° 337-79 du conseil, c'est-à-dire les "produits obtenus exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins" et pouvant être livrés à la consommation humaine directe.

Article 2

Les titres de mouvement accompagnant les vins circulant sur le territoire français doivent comporter les indications suivantes :

L'Etat sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ;

La zone viticole dans laquelle les raisins ont été récoltés ;

La couleur ;

La mention "V.Q.P.R.D." ou "Vin de table" ;

Le titre alcoométrique volumique ;

Lorsque les vins ont fait l'objet d'une opération de coupage, la mention "Vin issu de coupage" ou "Coupage".

Article 3

Les marchands en gros et les producteurs qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir un compte d'entrées et sorties distinct :

Pour les vins provenant de chaque Etat ;

Pour les vins provenant de chaque zone viticole ;

Pour les V.Q.P.R.D. ;

Pour les vins de table ;

Pour les vins ayant fait l'objet d'opérations de coupage.

Article 4

Les vins mentionnés à l'article 3 doivent être logés dans des cuves distinctes.

Article 5

Les personnes qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir, avant chaque opération, le registre prévu à l'article 19 du règlement C.E.E. n° 1153-75 de la commission.

Article 6

Les personnes ayant réalisé des opérations imposables doivent les faire apparaître distinctement sur les documents qu'elles remettent, chaque mois, au service des impôts pour la liquidation du droit de circulation.