Décret n°82-240 du 10 mars 1982

• Numéro: 82-240
• Date du texte: 10 mars 1982
• Articles: 4

Article 1

Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) (1).

(1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics, n° 5532 (Entretien des textiles :

blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage), éditée par la Direction de l'information légale et administrative.

Article 2

Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par le documents mentionné à l'article 1er.

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.