Décret n°82-242 du 15 mars 1982

• Numéro: 82-242
• Date du texte: 15 mars 1982
• Articles: 3

Article 1

Est approuvée la convention type prévue à l'article 73 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret (vous pouvez consulter la convention type à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820317&numTexte=&pageDebut=00858&pageFin=).

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Entre nous :

... représentant de l'Etat dans la région de... agissant au nom de l'Etat, d'une part,... président du conseil régional de... agissant au nom de la région de..., d'autre part ;

Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ;

Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales en date du..., il est convenu ce qui suit :