Article 2
Les taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er restent ceux fixés par l'article 2 du décret du 29 juin 1972 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°82-277 du 26 mars 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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