Décret n°82-280 du 26 mars 1982

• Numéro: 82-280
• Date du texte: 26 mars 1982
• Articles: 2

Article 1

Pour la campagne 1981-1982, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave du quota de base, soit 10,86 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota de base de sucrerie et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ;

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave hors quota, soit 7,53 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du hors-quota de base de sucrerie dans la limite du quota maximal.

Article 2

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1982 :

Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;

Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.