Article 2
Toutefois, le montant de la contribution forfaitaire reste maintenu à 100 F pour les opérations d'instruction ou de contrôle correspondant à des dossiers enregistrés avant le 27 février 1982.
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Texte réglementaire
Décret n°82-291 du 23 mars 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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