Article 2
Le paragraphe 4 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé devient l'article 153-2.
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Texte réglementaire
Décret n°82-305 du 31 mars 1982
Article 8
Les références aux paragraphes 3 à 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé, modifié par le présent décret, sont remplacées respectivement par les références aux articles 153-1 à 153-4.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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