Article 1
Les décisions relatives aux prix des produits pétroliers sont prises par arrêtés interministériels du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.
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Texte réglementaire
Décret n°82-346 du 19 avril 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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