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Texte réglementaire

Décret n°82-400 du 12 mai 1982

Numéro
82-400
Date du texte
12 mai 1982
Articles
1
Article 4

A titre transitoire, pour les personnes qui justifient avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et à l'allocation d'éducation spéciale est maintenu pendant la période du 1er avril 1982 au 30 juin 1982.

Pour les personnes qui justifient au 1er avril 1982 avoir droit aux allocations sur la base de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours de l'année 1981 sans pouvoir en justifier au cours de l'année 1980, le droit aux allocations familiales, à l'allocation de soutien familial et à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert du 1er avril 1982 au 30 juin 1983.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°82-400 du 12 mai 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063766

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