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Texte réglementaire

Décret n°82-428 du 21 mai 1982

Numéro
82-428
Date du texte
21 mai 1982
Articles
1
Article 1

Le mandat des membres des conseils d'administration provisoires de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique et de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la Réunion, nommés en application de l'article 27 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 susvisée, prend fin à la date d'installation des conseils d'administration de chacune de ces caisses prévus par le décret du 22 avril 1980 susvisé.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°82-428 du 21 mai 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063774

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