Article 1
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière initiale de 34 p. 100 du capital fixé à 100 millions de francs de la société anonyme Fonds national de garantie.
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Texte réglementaire
Décret n°82-43 du 16 janvier 1982
Article 2
Les statuts de la société mentionnée à l'article précédent sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Article 3
La nomination du président et des membres de la direction générale est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063775
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