Article 2
Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°82-441 du 26 mai 1982
Article 9
Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°82-441 du 26 mai 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063780
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