Article 2
L'article 2 du décret du 29 juin 1971 susvisé est abrogé.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°82-534 du 23 juin 1982
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°82-534 du 23 juin 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063810
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com