Article 2
Le Premier ministre, et le ministre de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°82-551 du 29 juin 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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