Article 4
Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations venant à échéance à compter du 1er juillet 1982.
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Texte réglementaire
Décret n°82-559 du 29 juin 1982
Article 5
Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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