Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°82-562 du 29 juin 1982
Article 4
Le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°82-562 du 29 juin 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063824
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