Article 2
Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°82-563 du 29 juin 1982
Article 3
Le ministre de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°82-563 du 29 juin 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063825
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