Décret n°82-586 du 2 juillet 1982

• Numéro: 82-586
• Date du texte: 2 juillet 1982
• Articles: 4

Article 1

La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :

Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

Article 2

Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.

Article 3

La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.

Article 4

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.

Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.