Article 1
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 4,05 p. 100 à compter de 1982.
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Texte réglementaire
Décret n°82-67 du 20 janvier 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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