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Texte réglementaire

Décret n°82-745 du 24 août 1982

Numéro
82-745
Date du texte
24 août 1982
Articles
1
Article 1

Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°82-745 du 24 août 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063879

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