Décret n°82-771 du 8 septembre 1982

• Numéro: 82-771
• Date du texte: 8 septembre 1982
• Articles: 5

Article 1

Chaque stagiaire conclut avec le représentant qualifié de l'organisme responsable du stage un accord pour la qualification sociale et professionnelle qui fixe les droits et obligations des deux parties.

Article 2

Les clauses obligatoires de cet accord portent sur :

1° Les conditions de vie et de travail dans le centre de formation et dans l'entreprise qui accueillent le stagiaire ;

2° Les procédures de règlement des incidents et litiges éventuels ;

3° La progression du stagiaire dans les étapes de sa qualification ;

4° Les procédures permettant de reconnaître les acquis du stagiaire ;

5° L'appui que l'organisme apportera au stagiaire dans ses démarches en fin de stage pour l'aider à rechercher un emploi ou à poursuivre sa formation.

Article 3

Trois annexes à l'accord prévisent obligatoirement :

1° Les conditions de rémunération et de protection sociale du stagiaire, le régime d'assurances souscrit par le centre et, le cas échéant, les conditions d'hébergement et de déplacement ;

2° Les objectifs, le programme, le calendrier et le projet d'organisation du stage ;

3° Les conditions de vie du groupe (règlement intérieur de l'établissement d'accueil et, le cas échéant, dispositions particulières propres au stage).

Article 4

Là où existe une mission locale, et lorsque celle-ci n'est pas directement signataire de l'accord avec le stagiaire, les modalités de coopération entre la mission et l'organisme de formation signataire de l'accord font obligatoirement l'objet d'une annexe supplémentaire.

Article 5

Le signature de l'accord peut, si cela s'avère nécessaire, être précédée d'une période d'observation et de détermination dont la durée ne doit pas excéder deux mois à compter de la date de début du stage.

Quelle que soit la durée de cette période, l'organisme responsable du stage remet à chaque stagiaire, dès son arrivée, l'ensemble des annexes susvisées.