Article 1
Il est créé une société nationale de programme de télévision dénommée France-Régions 3, par abréviation F.R.3..
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Texte réglementaire
Décret n°82-791 du 17 septembre 1982
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°82-791 du 17 septembre 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063895
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