Article 4
Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.
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Texte réglementaire
Décret n°82-809 du 22 septembre 1982
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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