Article 1
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter à l'étranger un emprunt d'un montant de quatre milliards de dollars des Etats-Unis.
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Texte réglementaire
Décret n°82-851 du 6 octobre 1982
Article 2
L'emprunt, d'une durée de dix ans, sera remboursable en cinq annuités égales à partir de la fin de la sixième année.
Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.
Article 3
La souscription est réservée aux banques et aux institutions financières.
Article 4
Le taux d'intérêt et les autres conditions de cette opération sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063919
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