Article 1
Le taux de l'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne pour les fonds provenant des comptes de dépôts est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982.
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Texte réglementaire
Décret n°82-892 du 18 octobre 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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