Décret n°82-935 du 29 octobre 1982

• Numéro: 82-935
• Date du texte: 29 octobre 1982
• Articles: 3

Article 1

Les jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiaires des mesures prises au titre de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 sont susceptibles de recevoir des indemnités d'hébergement et de transport dans les conditions définies ci-après.

Article 2

Une indemnité forfaitaire d'hébergement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle est accordée aux jeunes visés à l'article 1er qui supportent des frais d'hébergement lorsque les stages qu'ils suivent ne sont pas dispensés dans un centre de formation qui assure l'hébergement des stagiaires à titre gratuit et à condition que le centre de formation ne soit pas situé dans la même agglomération que la résidence du stagiaire constatée au moment de l'inscription au stage.

Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu :

1. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications relatives à la demande d'indemnité d'hébergement, de certifier les documents individuels mensuels de présence à remettre aux stagiaires en ce qui concerne le maintien du droit à l'indemnité, de notifier à l'institution compétente au regard du domicile de l'intéressé tout changement susceptible d'en affecter le montant, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant un délai de quatre ans à compter de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les opérations correspondantes ;

2. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'Agence de services et de paiement, de fournir mensuellement une quittance de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu au service régional compétent au regard du lieu où est implanté l'établissement ou le centre de formation ;

3. Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant le délai prévu en 1 ci-dessus ;

4. Soit, s'il s'agit de stages agréés par la région, de traiter ou de transmettre les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu, conformément aux instructions prises par le président du conseil régional.

Dans tous les cas, le directeur de l'établissement ou du centre de formation est également tenu de contrôler la présence effective des stagiaires dans le lieu d'hébergement déclaré.

Article 3

Des indemnités forfaitaires de transport sont versées aux stagiaires dans les conditions suivantes :

Les stagiaires qui ne bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article précédent reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est supérieure à 15 km.

Les stagiaires qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement prévue à l'article précédent et dont le lieu de domicile est éloigné de plus de 15 km du lieu de formation reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle. Le taux de cette indemnité est différent selon que la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est inférieure ou égale à 50 km ou supérieure à 50 km.