Article 1
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
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Texte réglementaire
Décret n°83-101 du 15 février 1983
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°83-101 du 15 février 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063974
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