Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983

• Numéro: 83-1208
• Date du texte: 29 décembre 1983
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1984.

Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

"B. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement ;

"Sur les sciages de feuilles destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 1 p. 100 jusqu'au 31 mars 1984 puis à 2 p. 100 du 1er avril 1984 au 31 décembre 1984 ;

"Sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1984."

Article 3

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.