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Texte réglementaire

Décret n°83-122 du 17 février 1983

Numéro
83-122
Date du texte
17 février 1983
Articles
1
Article 2

Les titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°83-122 du 17 février 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064024

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