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Texte réglementaire

Décret n°83-133 du 23 février 1983

Numéro
83-133
Date du texte
23 février 1983
Articles
1
Article 1

Le second alinéa de l'article 260 D de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

"En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212".

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°83-133 du 23 février 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064038

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