Décret n°83-179 du 10 mars 1983

• Numéro: 83-179
• Date du texte: 10 mars 1983
• Articles: 5

Article 1

La commission instituée par l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée dénommée "Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par le statut particulier de la région de Corse" est présidée par le président de la chambre régionale des comptes de la région de Corse.

Elle comprend en outre :

Six représentants élus de l'assemblée de Corse ;

Le secrétaire général des affaires régionales de Corse et cinq représentants de l'Etat désignés par arrêté du commissaire de la République de la région de Corse, parmi les fonctionnaires des services régionaux de l'Etat intéressés par les transferts de compétences opérés par la loi du 30 juillet 1982 susvisée.

L'assemblée régionale de Corse et le commissaire de la République de la région de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général des affaires régionales de Corse ou par son suppléant.

Article 2

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

Article 3

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux trois quarts du nombre des membres en exercice.

Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.

Article 4

La commission est compétente pour donner avis sur :

Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la région de Corse des transferts de compétences opérés par la loi du 30 juillet 1982 susvisée ;

Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée qui constate le montant des charges susmentionnées.

A ces titres, son examen porte notamment sur :

La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;

La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.

La commission peut demander au commissaire de la République ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.

Article 5

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.