資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
L'avenant n° 3 à l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982 conformément aux dispositions de son article 4.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
du Décret n°83-19 du 7 janvier 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064052
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com