Article 1
Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont applicables aux agents départementaux.
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Texte réglementaire
Décret n°83-214 du 21 mars 1983
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°83-214 du 21 mars 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064062
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