法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°83-272 du 1 avril 1983

Numéro
83-272
Date du texte
1 avril 1983
Articles
1
Article 1

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la solidarité nationale, au ministre de la santé et au ministre du travail ainsi que les attributions concernant l'emploi et les rapatriés précédemment dévolues au Premier ministre.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°83-272 du 1 avril 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064081

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com