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Texte réglementaire

Décret n°83-285 du 8 avril 1983

Numéro
83-285
Date du texte
8 avril 1983
Articles
1
Article 1

Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

"La Caisse nationale de l'énergie est en outre habilitée à assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation du marché des produits pétroliers, de la mise en oeuvre de la politique de diversification de la production, d'adaptation de la distribution et de maitrise de la consommation."

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°83-285 du 8 avril 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064083

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