Article 1
Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°83-29 du 19 janvier 1983
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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