Décret n°83-297 du 13 avril 1983

• Numéro: 83-297
• Date du texte: 13 avril 1983
• Articles: 5

Article 1

Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, exerce par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par le décret du 1er avril 1983 susvisé.

Article 2

Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement sont mis à disposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.

Article 3

Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er. Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.

Article 4

Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 5

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.