Décret n°83-324 du 21 avril 1983

• Numéro: 83-324
• Date du texte: 21 avril 1983
• Articles: 3

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.

Article 2

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment les dispositions suivantes :

articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Article 3

Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.