Décret n°83-341 du 23 avril 1983

• Numéro: 83-341
• Date du texte: 23 avril 1983
• Articles: 3

Article 1

Il est créé une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.

Article 2

La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 3

Le capital est fixé à 1 million de francs. Il sera libéré par apport en numéraire. Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu :

Pour 23,33 p. 100 par l'Etat ;

Pour 33,33 p. 100 par la Société financière de radiodiffusion ;

Pour 13,33 p. 100 par la société Télévision française 1 ;

Pour 13,33 p. 100 par la société Antenne 2 ;

Pour 6,67 p. 100 par la Société française de production ;

Pour 5,34 p. 100 par la société France Régions 3 ;

Pour 3,34 p. 100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ;

Pour 1,33 p. 100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.