資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Conformément à l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin au blocage des prix des opérations de remembrement rural au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat national des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux et figurant en annexe.
du Décret n°83-382 du 2 mai 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006064116
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com